Urbanisme

Avant d’entamer une construction, une modification de votre habitation ou de votre parcelle, il est obligatoire de demander une autorisation d’urbanisme afin de vérifier si le projet respecte notamment les règles en vigueur dans le Plan Local d’Urbanisme*.

Travaux dispensés de toutes formalités

Certains travaux, en raison de leur nature ou de leur très faible importance (sauf s’ils sont implantés aux abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable), sont dispensés de toute formalité. Ces travaux sont listés dans les articles de R421-2 à R421-8 du Code de l’Urbanisme.
Exemples (liste non exhaustive) :
 Construction dont l’emprise au sol* et/ou la surface de plancher* est inférieure ou égale à 5m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12m.
 Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²
 Les murs de soutènement

Principaux travaux concernés par une autorisation d’urbanisme

La règle à retenir est qu’à partir du moment où vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison, ou si vous créez de la surface habitable, ou une construction avec de la verticalité et une ombre portée : une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
Exemples : Construction nouvelle, division parcellaire, abri de jardin, extension, car port, pergola, aménagement des combles, piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² (sauf piscine hors sol), ravalement de façade, changement de menuiserie, changement de toiture, portail, clôture...

Permis de construire ou Déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et de rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison et pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m².

Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne répond pas à l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont :
 Toute construction nouvelle sur terrain nu.
 Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m² sur un bâtiment existant.
À noter : Si après travaux la surface de plancher totale est supérieure à 150 m², le seuil change. Il passe à 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.
 L’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².
 La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Comment savoir si mes travaux sont autorisés ?

Avant d’entamer toute démarche, il est utile d’appeler le service urbanisme de la mairie afin de vous renseigner sur vos possibilités. En effet, il existe des règles prévues par le Plan Local d’Urbanisme sur les distances à respecter par rapport aux limites séparatives*, sur les hauteurs autorisées, sur les matériaux autorisés...

Ces règles diffèrent selon le zonage de votre parcelle et ne sont donc pas les mêmes pour l’ensemble des parcelles de Bois-Grenier. Il est donc primordial de vous renseigner en amont sur vos droits.

Comment déposer une autorisation d’urbanisme ?

Si les travaux envisagés semblent conformes au Plan Local d’Urbanisme, la demande d’urbanisme doit être déposée en mairie en autant d’exemplaires que nécessaire (généralement, 2 exemplaires pour une déclaration préalable et 5 exemplaires pour un permis de construire)
Cette demande contient :
 un formulaire CERFA adapté à vos travaux (disponible sur www.service-public.fr)
 la déclaration nécessaire au calcul des impositions (avec le CERFA) à remplir même si vous ne créez pas de surface supplémentaire
 un dossier de plans, notice, photographies... La liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau annexé au formulaire CERFA.

A réception du dossier, la mairie affecte un numéro d’enregistrement et délivre un récépissé sur lequel est précisé le délai d’instruction.

La décision d’urbanisme

A l’issue du délai d’instruction, la décision de non opposition ou d’opposition à la demande d’urbanisme est formalisée par un arrêté du Maire et est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès leur acceptation, le permis ou la déclaration sont consultables par tous en mairie.
Le Maire affiche la décision en mairie et la transmet en Préfecture du Nord pour le contrôle de légalité. Le demandeur doit lui aussi afficher la décision sur un support visible de la voie pendant deux mois et/ou toute la durée des travaux.

Quelles démarches effectuer avant le commencement des travaux ?

En cas de permis de construire, il faut transmettre en mairie 3 exemplaires de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Cela n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable.

Quelles démarches effectuer en fin de chantier ?

Il faut retourner en mairie 3 exemplaires de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

A compter de la date de réception en mairie de ce document, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux (R462-6).

Fiscalité

L’autorisation d’urbanisme délivrée peut entraîner l’exigibilité de certaines taxes et notamment la taxe d’aménagement.
Cette taxe est établie dès qu’il y a création de surface ou modification de l’emprise au sol même si la surface créée n’est pas un endroit clos (extension, abri de jardin, pergola, car port, piscine...). Elle est constituée d’une part communale et d’une part départementale. Elle est recouvrée par les services d’Etat et est exigible environ 12 mois après le dépôt de votre demande d’urbanisme.

Renseignez-vous auprès des services fiscaux ou en mairie afin d’obtenir une estimation de cette taxe.

Quels risques en cas de non-respect des formalités ?

Nous avons constaté ces derniers mois de nombreuses constructions et/ou modifications sur Bois-Grenier qui n’ont pas fait l’objet d’autorisation d’urbanisme.
Pour information, toute infraction au Code de l’urbanisme peut être sanctionnée pénalement notamment par des amendes. L’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme prévoit une amende de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement.

A noter également que lors de la vente d’un bien, le notaire et/ou l’agence immobilière sont en droit de demander les documents attestant de la conformité des modifications effectuées sur votre bien (preuve du dépôt d’une demande d’urbanisme, DOC, DAACT, certificat de conformité établi par la mairie...). La non production des ces documents peut entraîner la suspension d’une vente.

Dans un souci d’équité pour l’ensemble des habitants, nous vous demandons, si vous êtes concernés, de vous mettre aux normes d’urbanisme et de déposer votre déclaration préalable et/ou votre permis de construire en mairie dès que possible.

Les infractions d’urbanisme non régularisées seront recensées et un procès-verbal d’infraction sera établi.

Contacts utiles

 Mairie : 03.20.77.15.10 ou accueil2.boisgrenier@orange.fr
 Le SIVOM - Service Instructeur en partenariat avec la Mairie : 03.20.63.01.39
 Cadastre (pour consulter, commander, ou imprimer des plans cadastraux) : www.cadastre.gouv.fr
 La MEL : Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en ligne sur https://plu.lillemetropole.fr/

Définitions

* Plan Local d’Urbanisme : document réglementaire qui détermine les règles d’occupation et d’utilisation des sols. Le PLU comporte un plan de zonage qui délimite différentes zones : les zones constructibles, les zones d’urbanisation future, les zones à vocation naturelle et/ou agricole. A chaque zone correspond un règlement spécifique.
*Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (sauf les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux)
* Surface de plancher : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
* Limite séparative : Limite séparant deux unités foncières